Article 1 : Identification du Prestataire (Votre Société)

• Raison sociale : Shoot Films

• Forme juridique : SASU

• Capital social : 5000 €

• Siège social : 10 rue Jules Verne 77340 Pontault Combault

• RCS : 894 651 017 R.C.S Melun

• N° SIRET : 894 651 017 00010

• N° TVA intracommunautaire : FR20894651017

• Contact : romuald@shootfilms.tv  0777930636

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Article 2 : Objet et Champ d'Application

• Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Shoot Films (le "Prestataire") et toute personne morale ou physique   (le "Client")  agissant pour toute prestation de service de production audiovisuelle.

• Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

 

Article 3 : Prestations

• Le Prestataire propose des services de création et production audiovisuelle, incluant (liste non exhaustive) : Films, interviews, reportages, motion design, vidéos publicitaires, captations d'événements ...

• La nature, le contenu, la durée et les spécificités de la prestation sont détaillés dans le devis signé par le Client.

 

Article 4 : Commande et Devis

• Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable pendant 30 jours, sauf précision contraire notée sur le devis.

• Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention "Bon pour accord" et du paiement de l'acompte défini à l'article 5.

 

Article 5 : Conditions Financières

• Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et seront majorés de la TVA au taux applicable.

• Un acompte de 30% du montant total HT est exigé à la commande pour valider celle-ci.

• Le solde est payable à la livraison. 

• Pénalités de retard (Obligatoire en B2B) : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Article 6 : Phases de Production et Validation (Le "Workflow")

• Brief / Cahier des charges : Le Client s'engage à fournir un cahier des charges détaillé ou à valider le script/scénario proposé par le Prestataire.

• Validations : Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider chaque étape (script, montage V1, etc.). L'absence de retour vaut validation.

• Modifications (Allers-Retours) : Le devis inclut deux sessions de modifications ("allers-retours") après la livraison de la première version (V1) du montage. Toute session de modification supplémentaire sera facturée au tarif horaire du monteur indiqué sur le devis.

Article 7 : Obligations et Responsabilités

• Obligations du Prestataire : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations.

• Obligations du Client : Le Client s'engage à collaborer activement (fourniture des informations, validations) et à obtenir les autorisations nécessaires (lieux de tournage, droit à l'image des intervenants...).

 

Article 8 : Livraison et Délais

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis.

• La livraison est effectuée par envoi d'un lien de téléchargement au format défini dans le devis (MP4, H264...)

• Le Prestataire ne livre jamais les fichiers sources ("rushes"), sauf accord contraire et facturation spécifique stipulés dans le devis.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle et Cession de Droits

• Le Prestataire reste propriétaire de l'intégralité de ses droits d'auteur sur la création audiovisuelle.

• Le paiement intégral de la facture par le Client emporte cession des droits d'exploitation (droits de reproduction et de représentation) sur le livrable final, et ce, exclusivement pour les conditions définies au devis.

• La cession est consentie pour :

  • Média/Supports : [ex: Diffusion web (site internet, réseaux sociaux), interne uniquement, TV...]

  • Territoire : [ex: France, Europe, Monde...]

  • Durée : [ex: 1 an, 5 ans...]

• Toute utilisation non prévue au devis (ex: diffusion TV si non incluse) doit faire l'objet d'une nouvelle cession de droits et d'une facturation complémentaire.

• Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation (nom du Client et extraits vidéo) à des fins de promotion de sa propre activité.

 

Article 10 : Annulation

• En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sans préjudice des frais déjà engagés (repérages, locations...) qui seront facturés en sus.

 

Article 11 : Force Majeure

• La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (conditions météorologiques empêchant un tournage, maladie, panne technique imprévisible...).

 

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun.